Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Identité du prestataire

Anne Sophie HARANT (EI) – DoBeDog

Siret : 911 606 218

Domicilié à : 51700 Dormans

Téléphone : 07.83.77.00.81

Article 2 – Objet

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées "CGV", définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services d'éducation canine, de rééducation comportementale et de séances collectives, dispensées par Mme Harant Anne Sophie, micro-entrepreneur ci-après dénommé "le Prestataire", à ses clients, ci-après dénommés "le Client".

Ces prestations sont proposées sous forme de "Programmes d'accompagnement sur la durée" ou de facturation à la séance/forfait, selon les modalités définies à l'Article 4.

Les présentes CGV sont communiquées au Client sur un support durable (e-mail ou papier) avec le devis, préalablement à toute prestation. Elles doivent être lues et acceptées expressément par le Client avant ou lors de la signature du devis, liant ainsi indissociablement les deux documents. Toute validation du devis implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle ou illégale, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.

Les Conditions générales de vente sont susceptibles de modification et d’évolution à tout moment et sans préavis. La version en vigueur au moment de la signature par le Client reste applicable pour les prestations en cours. Si le Prestataire estime que la version modifiée doit s’appliquer aux nouvelles prestations, le Client en sera informé et devra accepter les nouvelles Conditions générales de vente.

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur signature par le Client. Ce document est rédigé en français et soumis aux dispositions du droit français.

Article 3 – Engagement du prestataire

Le prestataire, en sa qualité de coach comportementaliste animalier et éducateur canin, s'engage à fournir au client le service décrit dans les présentes conditions générales de vente (CGV) avec diligence et professionnalisme.

3.1 Champ d'application

Le présent engagement s'applique à l'ensemble des prestations de coaching comportemental animalier, d'éducation canine, de sessions d'école du chiot et de balades collectives encadrées proposées par le prestataire, y compris les bilans comportementaux, les séances de travail à domicile et/ou dans des lieux publics, suivant les besoins de l’animal.

3.2 Nature des prestations

Le prestataire s'engage à :

Evaluer le comportement de l'animal et identifier les problématiques rencontrées ;
Proposer un programme d'éducation ou de rééducation individualisé et adapté aux besoins de l'animal et de son propriétaire ;
Accompagner le client dans la mise en place du programme d'éducation ou de rééducation ;
Fournir au client les conseils et les outils nécessaires pour améliorer la relation avec son animal.

3.3 Obligation de moyen

Le prestataire est tenu à une obligation de moyen, ce qui signifie qu'il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser la prestation convenue. Il s'engage à :

Mettre à disposition du client ses connaissances et compétences en matière de comportement animal et d'éducation canine ;
Respecter les délais et les conditions d'exécution prévus dans le contrat ;
Informer le client de l'avancement de la prestation ;
Agir de manière loyale et transparente dans ses relations avec le client.

3.4 Non-garantie de résultat

Le prestataire ne garantit pas l'obtention d'un résultat spécifique. Le succès de la prestation dépend de nombreux facteurs, dont certains sont hors du contrôle du prestataire, tels que la collaboration du client, la motivation de l'animal, ou les conditions de vie de l'animal.

3.5 Responsabilité du prestataire

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles causés par sa faute. Le prestataire ne peut être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou immatériels.

3.6 Force majeure

Le prestataire ne sera pas tenu responsable des retards ou défaillances dans l'exécution de ses obligations causés par un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Article 4 – Prestations et tarifs

Le Prestataire propose des services d'éducation canine et de rééducation comportementale, répartis en programmes d'accompagnement sur la durée et en séances collectives à destination des propriétaires de chiens. Les tarifs sont communiqués au Client avant la prestation. Les prix sont indiqués en euros (€) et exemptés de TVA conformément à l’article 293 B du CGI.

4.1 Les Programmes d'accompagnement (Éducation et Rééducation)

Ces programmes incluent le Bilan initial à domicile, les séances de travail réparties sur la durée du contrat et le suivi à distance, ainsi que la remise de supports pédagogiques personnalisés (tels que des comptes rendus, des fiches d'exercices au format PDF ou des accès à des vidéos explicatives).

Formule « Coup de Pouce » (Durée : 3 mois) : 500 €
Formule « L'Harmonie Retrouvée » (Durée : 6 mois) : 1 500 €

Valeur de référence du Bilan initial : Bien qu'inclus dans ces formules, le Bilan comportemental à domicile initial possède une valeur de référence incompressible de 120 €, servant de base de calcul exclusive en cas de rétractation.

4.2 Les Séances Collectives

Ecole du chiot :

Séance découverte : 45 € (100% déductible si engagement sur une formule par la suite)
Formule SÉRÉNITÉ : 200 € (Inclus un bilan à domicile d'une valeur de 80€, 6 séances collectives et suivi)
Formule ESSENTIELS : 160 € (Inclus un bilan à domicile d'une valeur de 80€, 4 séances collectives et suivi)
Séances suivantes (hors forfait) : 30 €

Attention : Prestation accessible uniquement jusqu'aux 7 mois de l'animal.

Balades collectives encadrées :

Séance à l'unité : 10 €

Le contenu des prestations est défini en fonction des besoins du Client et de son animal.

Article 5 – Modalités de paiement, de rétractation et d’annulation

5.1 Modalités de paiement

Les paiements peuvent être effectués par chèque, espèces ou virement bancaire. Les modalités diffèrent selon la prestation choisie :

Pour les Programmes d'accompagnement : Le règlement s'effectue au comptant ou selon les facilités de paiement sans frais proposées (en 2 fois pour la formule "Coup de Pouce" ou jusqu'à 6 fois pour la formule "L'Harmonie Retrouvée"). Le premier versement est exigible à la validation du devis.
Pour l'École du chiot et les Balades : Le paiement des séances à l'unité s'effectue à la fin de chaque séance. Pour les forfaits, le paiement de la totalité est exigé à la signature des présentes CGV.
Cas de la signature à domicile : Conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation, si le contrat est signé au domicile du Client sans validation préalable à distance, aucun paiement ne pourra être perçu avant l'expiration d'un délai de 7 jours (à l'exception des prestations ponctuelles dont le montant est inférieur à 50 €, telles que les balades, payables immédiatement).

5.2 Droit de rétractation (14 jours)

Conformément à l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours. Si le Client a expressément demandé le début de la prestation avant la fin de ce délai, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni :

Pour les Programmes d'accompagnement : Le Prestataire conservera au minimum la valeur de référence du Bilan initial (120 €). Si la rétractation intervient après plusieurs jours, un prorata basé sur le temps contractuel écoulé sera appliqué en supplément.
Pour l'École du chiot : Le Prestataire conservera la valeur des séances déjà effectuées au tarif unitaire en vigueur.

5.3 Interruption et annulation (hors délai de rétractation)

L'engagement du Client est ferme sur la durée prévue. Toutefois, les conditions d'annulation anticipée sont les suivantes :

Programmes d'accompagnement (3 ou 6 mois) : En cas d'interruption définitive à l'initiative du Client avant le terme du programme, sans motif légitime, l'engagement est considéré comme rompu. Le Prestataire conservera ou facturera un montant calculé au prorata du temps contractuel déjà écoulé. Pour faciliter ce calcul, le prorata s'évalue par mensualités (ex: un programme de 6 mois à 1 500 € équivaut à 250 € par mois). Tout mois d'accompagnement entamé par le Client est considéré comme intégralement dû. De plus, une indemnité de résiliation anticipée fixée à 25 % du solde restant dû du programme sera exigée pour compenser l'immobilisation du planning.
Cas de force majeure et motif légitime : Une résiliation sans pénalité (facturation au strict prorata du temps ou des séances effectuées) sera accordée sur présentation d'un justificatif en cas de force majeure ou motif légitime (décès de l'animal, maladie grave et prolongée de l'animal ou du propriétaire empêchant la poursuite de l'accompagnement, déménagement lointain).
École du chiot (Forfaits) : Les séances doivent impérativement être effectuées avant les 7 mois du chien. Les séances non utilisées au-delà de cet âge sont perdues et non remboursables (sauf cas de force majeure défini ci-dessus).

5.4 Annulation ponctuelle d'une séance (Règle des 24h)

À l'initiative du Client : Le Client peut reporter une séance sans pénalité à condition d'en informer le Prestataire au minimum 24 heures à l'avance. En cas d'annulation hors délai (moins de 24h) ou d'absence non signalée : pour un Programme d'accompagnement, le temps alloué est perdu et ne prolongera pas la durée totale ; pour l'École du chiot, la séance est décomptée du forfait.
À l'initiative du Prestataire : Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure ou de motif légitime (notamment conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité ou le bien-être de l'animal ou des participants). Dans ce cas, le Client sera informé dans les meilleurs délais et la séance sera reprogrammée, sans qu'aucune pénalité ne puisse être réclamée au Prestataire.

Article 6 – Responsabilité

Le Client est responsable de son animal pendant toute la durée de la prestation. Le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas de dommages causés par l'animal à lui-même, à autrui ou aux biens de tiers.

Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout problème de santé ou de comportement de son animal avant le début de la prestation.

Article 7 – Conditions de participation aux séances collectives

Le Prestataire propose des séances collectives, notamment l’école du chiot et des balades encadrées, qui peuvent se dérouler sur un terrain communal ou d'autres lieux publics. Le Client, en participant à ces séances, s'engage à respecter les règles suivantes :

7.1 Respect des lieux

Le Client s'engage à respecter les lieux, notamment en ramassant les déjections de son animal et en les déposant dans les poubelles appropriées.

7.2 Sécurité et maîtrise

Pour la sécurité de tous, le Client s'engage à garder son chien en laisse ou sous contrôle permanent, et à respecter les consignes de sécurité données par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit d’exclure un participant dont le comportement ou celui de son animal pourrait compromettre la sécurité du groupe.

Article 8 – Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

L'ensemble des contenus et prestations, y compris les comptes rendus personnalisés, les fiches d'exercices (PDF), les vidéos privées transmises au Client, ainsi que les documents diffusés sur le site internet du Prestataire ou sur ses réseaux sociaux, demeurent la propriété intellectuelle exclusive de Mme Harant Anne Sophie.

Ces supports sont fournis au Client pour un usage strictement personnel et privé, limité à l'éducation de l'animal visé par le contrat.

Le Client s'engage formellement à ne pas reproduire, publier, diffuser, revendre ou communiquer à des tiers (y compris sur des groupes ou forums en ligne) tout ou partie de ces documents et vidéos sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire. Toute violation de cette clause pourra entraîner des poursuites judiciaires.

Article 9 – Protection des données du client

Le Prestataire s'engage à respecter la vie privée du Client et à protéger ses données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Le Client est informé que les données personnelles qu'il communique au Prestataire, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse e-mail, sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et à la réalisation des prestations.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et de limitation du traitement de ses données personnelles. Il peut également s'opposer au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Prestataire par e-mail à l'adresse contact@dobedog.fr.

Article 10 – Droit à l’image et protection de la vie privée

Le Prestataire peut être amené à prendre des photographies ou des vidéos de l’animal et de ses interactions avec son propriétaire, à des fins de communication et de promotion de son activité. Ces vidéos peuvent contenir le son de la séance.

Compte tenu du fait que certaines séances se déroulent au domicile du Client, celui-ci reconnaît que des éléments de son environnement peuvent apparaître. Le Prestataire s'engage cependant à faire ses meilleurs efforts pour que les images et vidéos produites ne contiennent ni le visage du Client, ni d’éléments d'identification directs.

Un encart est dédié à l’obtention de l’accord du Client à la fin des présentes CGV, celui-ci doit l’accepter en cochant la case correspondante et en signant.

En donnant son accord express, le Client cède, à titre gratuit, un droit non exclusif d’utilisation de l'image de son animal sur l'ensemble des supports du Prestataire (site internet, réseaux sociaux, publicités, etc.), sans limitation de durée ni de territoire. Le Client peut refuser de donner son accord à tout moment.

Article 11 – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.

Article 12 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités par une réclamation écrite et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès du médiateur désigné :

CM2C

49 rue de Ponthieu, 75 008 PARIS

Tel : 01 89 47 00 14

Site internet : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Mail : litiges@cm2c.net

Article 13 – Publication et mise à jour

Les présentes CGV sont en vigueur à la date de leur publication sur le site internet www.dobedog.fr. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment, sans préavis. La version en vigueur est celle accessible et consultable sur le site internet à la date de la signature du contrat papier.